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accessibilits btiments aux personnes handicapes ~ la loi du 11 fvrier 2015 promulgu 30 ans aprs celle 1975 a dfini les droits fondamentauxs personnes handicapes et raffirm le principe daccessibilit pour tous quel que soit le handicap. pour celas critres daccessibilit ets dlais mise en conformit ont t tablis. le bilan reste mitig.
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chargs personnes handicapes ~ lordonnance relative la mise en accessibilits tablissements recevant du publics transports publicss btiments dhabitation et la voirie pour les personnes handicapes a t prsente en conseils ministres le 25 septembre 2014.

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